Avant d’aborder le sujet plus en profondeur, il est primordial de mentionner qu’un consommateur peut avoir recours tant à la Loi sur la protection du consommateur[1] qu’aux dispositions du Code civil du Québec[2] afin de solutionner un litige auquel il fait face. La Loi sur la protection du consommateur[3] est dite particulière en ce sens… Poursuivre la lecture Erreur de prix en ligne : le commerçant peut-il annuler votre commande?
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient de jeter un coup d’œil au libellé de l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867[1], qui réglemente le commerce interprovincial : 121. Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune… Poursuivre la lecture Transport d’alcool interprovincial : voici les règles applicables
Dans une affaire récente[1], un prisonnier a actionné le Service correctionnel du Canada en raison d’une balle reçue dans l’œil alors qu’il sortait d’une machine d’entraînement. Le projectile provenait de l’air de jeux adjacente au gymnase et a causé de graves blessures au demandeur, de sorte qu’il a dû être hospitalisé[2]. Il faut comprendre qu’un… Poursuivre la lecture Indemnisé pour avoir reçu une balle d’hockey cosom au visage… en prison!
Afin de bien comprendre ce qu’est la garantie légale, il faut tout d’abord la distinguer de la garantie contractuelle. La garantie contractuelle est celle prévue au contrat entre le consommateur et le commerçant et qui est offerte par ce dernier ou le fabricant dans le but de mettre l’acheteur en confiance. Le plus souvent, elle… Poursuivre la lecture La garantie légale en matière de consommation, comment ça marche?
Outre le divorce, il est possible pour un époux de demander la nullité du mariage si les formalités requises par la Loi n’ont pas été suivies. L’impact d’une annulation n’est pas le même qu’une simple dissolution : dans le premier cas, le mariage est réputé n’avoir jamais existé. Les règles relatives au partage du patrimoine familial,… Poursuivre la lecture Se marier sous un faux nom est-il contraire à l'ordre public?
Dans l’affaire Thibodeau Perron c. Raiche[1], la défenderesse entend soulever l’abus de droit du défendeur devant la Cour du Québec alors que jugement a été rendu par la Régie du logement. La défenderesse n’a pas soulevé l’abus de droit devant la Régie, mais les propos tenus par le régisseur dans sa décision insinuaient qu’elle aurait… Poursuivre la lecture Régie du logement et abus de droit : précision des règles de compétence juridictionnelle
Le délai de congé, souvent confondu avec l’avis de cessation d’emploi prévu à l’article 82 de la Loi sur les normes du travail[1], est pourtant une notion bien distincte que tous les travailleurs et employeurs devraient connaître. Il s’agit du « délai que l’employeur ou l’employé doit observer entre l’avis de cessation du contrat de travail… Poursuivre la lecture Le délai de congé en droit du travail, c’est quoi au juste?
Vous vous apprêtiez à faire un saut en parachute ou en bungee et le commerçant vous a fait signer une clause qui le libérait de tout préjudice éventuel pouvant découler d’un incident? Vous avez paraphé une entente qui exonère l’école de votre enfant si ce dernier se blesse lors d’une sortie scolaire? Vous avez déjà… Poursuivre la lecture Clause ou avis d’exonération dans un contrat: une pratique courante, mais souvent illégale!
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est bien connu, et ce, autant par les juristes que par les citoyens en général. Il s’agit d’ailleurs d’un principe qui est codifié à l’article 19 du Code criminel[1] et qui a fait son chemin dans l’histoire de la jurisprudence canadienne. Mais jusqu’à quel point l’ignorance de la… Poursuivre la lecture La défense d’erreur de droit provoquée par une personne en autorité: une excuse à l’ignorance de la Loi
La réponse à la question posée en en-tête se trouve à l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] qui se lit comme suit: 18.2. Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction… Poursuivre la lecture Délit d’alcool au volant : votre employeur peut-il vous congédier?
