Introduite en 2009, la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ c S-31.1) du Québec (ci-après « LSAQ ») prévoit qu’une société doit indemniser ses administrateurs et dirigeants de tous leurs frais et dépenses raisonnables qui ont été occasionnés par la tenue de poursuites judiciaires. La loi et les commentaires du ministre L’article 159 LSAQ… Poursuivre la lecture L’indemnisation des dirigeants et des administrateurs poursuivis
La semaine dernière, Me Jean-François Vachon, avocat de notre étude, faisait le tour d’un acte juridique très important, soit le cautionnement. Le contrat de cautionnement En effet, il est essentiel de nos jours de bien connaitre ce type d’acte juridique, puisque plusieurs créanciers exigent qu’un contrat de cautionnement soit établi parallèlement au contrat principal pour… Poursuivre la lecture Bénéfice de discussion et de division : connaître ses droits avant d’y renoncer
La Loi sur les sociétés par actions québécoise (ci-après « Loi ») prévoit à ses articles 450 et suivant les Redressements en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité qui sont aussi connus sur le nom de Recours en oppression. Les conditions d’ouverture du recours en oppression sont précisées à l’article 450 de la Loi : 450. Un demandeur… Poursuivre la lecture Le refus injustifé de conclure un contrat peut être oppressif
La Loi prévoit que l’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte[1]. I. À partir de quand le délai commence à courir ? Le délai de dénonciation du vice commence à courir, soit (i) lorsque le vice apparait graduellement… Poursuivre la lecture Obligation de dénoncer l’existence d’un vice caché à son vendeur
Cassandre est âgée de 17 ans. Elle vient de terminer ses études secondaires avec succès et elle entend poursuivre ses études au Cegep. Depuis la fin de l’année scolaire, Cassandre travaille à la fruiterie à temps complet jusqu’à la rentrée scolaire. Elle maintiendra son lien d’emploi par la suite en travaillant quelques heures par semaine,… Poursuivre la lecture Le cautionnement : Ce que vous devez savoir !
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est primordial d’établir une distinction fondamentale entre deux notions souvent confondues : la demeure et la mise en demeure. La demeure est un état dans lequel se trouve un débiteur qui ne s’exécute pas et qui permet au créancier de se prévaloir des différentes sanctions à sa disposition… Poursuivre la lecture La mise en demeure et ses fondements
Lorsque le décès d’un proche survient, la priorité ou la préoccupation est rarement de déterminer les conséquences financières d’une succession. Or, il est bien important de connaître ses droits et obligations relatifs au statut d’héritier. D’abord, en vertu de l’article 630 du Code civil du Québec[1] : «Tout successible a le droit d’accepter la succession ou… Poursuivre la lecture L’exercice du droit d’option à une succession: ce que vous devez savoir en tant qu’héritier ou successible?
L’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble est un moyen privilégié permettant de recouvrir des sommes impayées pour du travail effectué sur un immeuble. Normalement, pour se faire payer une facture impayée, la personne ou l’entrepreneur doit entreprendre une action sur compte en justice, en… Poursuivre la lecture Tout savoir sur l’hypothèque légale de la construction
En réponse à la COVID-19, plusieurs employeurs ont mis à pied leurs salariés et certains autres ont carrément été congédiés. Comme nous le rapportions dans un article antérieur intitulé « COVID-19 : L’éclosion des mises à pied au Québec et ses conséquences juridiques », une mise à pied de plus de six (6) mois pourrait être considérée… Poursuivre la lecture L’application de la force majeure au délai de congé
Il s’agit d’une question qui est présentement sur toutes les lèvres depuis quelques jours, et ce, depuis les dernières déclarations du Premier Ministre à ce sujet, particulièrement dans les milieux familiaux où un jugement en garde et droit d’accès a été rendu. La question a entre autres été traitée par le professeur émérite en droit… Poursuivre la lecture Doit-on respecter les ordonnances de garde et d’accès dans un contexte de pandémie comme la COVID-19?
