La réponse à la question posée en en-tête se trouve à l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] qui se lit comme suit: 18.2. Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction… Poursuivre la lecture Délit d’alcool au volant : votre employeur peut-il vous congédier?
Avec l’instauration du nouveau Code de procédure civile en 2016, le législateur provincial a attribué à la Cour du Québec la compétence exclusive de trancher les litiges en matière civile dont la valeur se situe sous la barre des 85 000,00 $[1]. Cette mesure faisait partie des moyens mis en œuvre dans le but de faciliter… Poursuivre la lecture La Cour d’appel tranche : la compétence monétaire de la Cour du Québec devra être revue à la baisse
Un contrat de licence pour une marque de commerce, s’il est fait correctement, offre au propriétaire de la marque des avantages inégalés tels que l’expansion de son entreprise et la maximisation des revenus. Nous vous invitons à explorer le Quoi, Pourquoi et Comment des licences de marques de commerce en portant une attention particulière à… Poursuivre la lecture Tout sur les licences de marques de commerce
L’entente de confidentialité est une entente légale entre des parties qui échangent de l’information importante dans l’exécution de leurs fonctions, information qui devra être conservée de manière confidentielle. Cette entente protège les données considérées comme sensibles ou de grande valeur pour une partie, car la confidentialité n’est pas explicitement protégée par la loi. Normalement conclue… Poursuivre la lecture Pourquoi signer une entente de confidentialité?
What is an ICO? Initial Coin Offerings (ICO) – also called Initial Public Coin Offerings (IPCO) or Initial Token Offerings (ITO) – are all the rage in the blockchain world. An ICO is an instrument that raises funds for the development of a new cryptocurrency venture. Essentially, you trade mostly bitcoin or ether for a new… Poursuivre la lecture All About Initial Coin Offerings
La liberté de presse constitue une assise fondamentale du droit à la liberté d’expression, droit protégé par les chartes des droits et libertés. Cependant, même cette liberté connaît des limites, notamment lorsque la réputation d’un individu est en jeu. La cause Duplessis c. Dallaire en est un bon exemple. Dans cette cause datant de mai dernier, la… Poursuivre la lecture 35 000$ POUR UN ARTICLE DIFFAMATOIRE
Le 27 mars dernier, la division des petites créances de la Cour du Québec a rendu une décision très intéressante sur les retombées découlant de l’utilisation d’une technologie désuète par un prestataire de services de réfection de site web. Dans la cause Actions-Secours inc. c. Cournoyer, la demanderesse retient les services du défendeur,… Poursuivre la lecture RÉFECTION D'UN SITE WEB : L'UTILISATION DE FLASH DONNE DROIT À DES DOMMAGES, SELON LA COUR
Un jugement ordonnant à une personne de cesser de publier des commentaires diffamatoires par la voie des réseaux sociaux n’est pas à prendre à la légère; c’est ce qu’a appris à ses dépens le défendeur dans la cause SSQ, société d’assurances générales c. Roy, 2017 QCCS 72, décision rendue en janvier dernier. Pour comprendre… Poursuivre la lecture OUTRAGE AU TRIBUNAL POUR DES PUBLICATIONS FACEBOOK
Le 9 mars dernier, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC) a rendu une décision à l’encontre d’un individu ayant envoyé des messages électroniques commerciaux sans se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel, condamnant le contrevenant à payer une amende de 15 000 $[1]. Le CRTC a ainsi agit suite… Poursuivre la lecture UNE PÉNALITÉ DE 15 000 $ POUR DES COURRIELS À CARACTÈRE COMMERCIAL
Dans la décision Parc Omega inc. et Ivall, le Tribunal administratif du travail se penche sur l’admissibilité en preuve de messages Facebook interceptés par une tierce personne à l’insu des leurs auteurs. Cette affaire débute par une demande de contestation d’une décision de la CSST devant le Tribunal administratif du Travail. Lors du contre-interrogatoire… Poursuivre la lecture UNE PERSONNE QUI LAISSE SON COMPTE FACEBOOK OUVERT A-T-ELLE UNE EXPECTATIVE DE VIE PRIVÉE?
